sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, vol, recel, tentative d'escroquerie et diffamation, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, toute personne a droit à

second, pour complicité d'abus de biens sociaux, à un an d'emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 429, 430, 431 et 593 du Code

381, 382 du Code pénal, et des articles 214 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

du prétendu faux document de confirmation de donation mutuelle du 12 avril 1985 par M.

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

6-1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 2257 du Code civil, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu

6 de la convention européenne des droits de l'homme et 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

: Attendu selon la procédure que le 17 octobre 1980, les entreprises de manutention et les syndicats représentatifs des ouvriers dockers de Fort-de-France ont signé un accord prévoyant, dans son article

M... en détention provisoire ; que ce dernier a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne

condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12

l'annexe I dudit protocole d'accord et l'article L. 121-1 du code du travail ; 5 / que l'article 37 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale conditionne le passage

116 du Code de procédure pénale que des dispositions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Les moyens étant réunis ; Attendu

X... une somme à titre de rappel de salaire sur les cinq dernières années, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit de la règle générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L.

des droits de la défense ; "en ce que la procédure communiquée à la chambre criminelle ne permet pas à cette juridiction de vérifier que les prescriptions d'ordre public de l'article 197, alinéa 1,

5-1a de la Convention des droits de l'homme ; que le silence de la chambre de l'instruction sur ce point heurte les dispositions conventionnelles susvisées ; "2°) alors que la chambre de l'instruction

5.1 de l'avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas respecté le mécanisme probatoire issu de l'article L. 3171-4