des dispositions prises pour les éviter, ni la fiche d'exposition individuelle à l'amiante, conformément à l'article R4412-120 du code du travail (entré en vigueur le 1er juillet 2012).

Il résulte de la combinaison de l’article L. 124 -5 et de l’article R. 124 -29 du code général de la fonction publique , ainsi que de l’article L. 120 -10 du code des juridict ions financières, que la

-49 et L. 122-52 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

A est par suite fondé à en demander l'annulation ; Considérant que le délai imparti par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Il résulte en outre de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions financières que la demande

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré du caractère tardif du jugement du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif

Y... ; Sur le recours du ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

) ; qu'aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article R. 120 du code électoral : Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la

Le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M. A...est expiré.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 9 du code civil et l'article L. 120-2 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut ouvrir des fichiers personnels sans

R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code.

Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article R. 121 du code électoral, M.

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00131 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XT3M ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article R. 120-10 du code de l'entrée et du