D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif

Y... ait repris le contrôle de sa société, moment où le syndic n'avait qu'une mission d'assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 et 15 de la loi du 14 juillet

que le société Adrexo ne contestait pas sa faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les dispositions de l'article R.4624-10 du code du travail

Charveriat au titre de l'exécution du contrat du 30 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la portée légale de ces constatations et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que

judiciaire du contrat, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la clause résolutoire par la société 3A, le 16 novembre 1990, avait mis fin à ce contrat; qu'ayant constaté la rupture des relations

Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2016, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat

Y..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui relève que la circonstance que M.

Attendu que l'article L.1222-1 du Code du travail prévoit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités

n'est pas soutenu par ailleurs que les contrats en cause méconnaîtraient autrement les dispositions de l'article L.3123-25 du code du travail ; que sont donc en cause les conditions d'exécution des contrats

dénaturé les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 16 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, sa contestation concernant le contrat de travail de Mme Z..., son transfert

clause, alors que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce la cour a constaté qu'en vertu de l'article 11 du contrat de franchise, "le franchisé

Y... ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 juillet 1995 et a adressé à son employeur, le 16 août 1995, un courrier dans lequel il a renoncé à l'indemnité de clientèle

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 16-1 issu de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 ; Vu le

de prud'hommes de Créteil, - constater que la SARL [1] a commis un manquement à son obligation de sécurité de moyens renforcée, - assimiler la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme

du code civil et 1231-1 et suivants du code civil, aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente du matériel litigieux et constater que le contrat de maintenance n'a pas été respecté, et

les termes du litige, violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause seule une personne investie du pouvoir de direction d'une personne morale est

financement assuré par la SCUC, ne comprenait aucune des mentions énoncées à l'article L. 222-3 du Code de la construction et de l'habitation, ne faisait aucune référence aux lois des 16 juillet 1971