786 du Code de Procédure Civile).

; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du code de commerce (dans sa rédaction applicable à l'espèce), 591 et

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

et 2005 ; qu'à partir de janvier 2006 et jusqu'en 2008, on relève que M.

les articles 656 et 658 du code de procédure civile.

sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant

des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, et l'article L. 132-21 du même code, ensemble l'article 894 du code civil, Attendu, selon ces textes

, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme [

391,00 € - Remboursement de congés payés pour la période 2006/2007 2 639,91 € - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 € - Dépens ; Par jugement du 5 mars 2009, le conseil de prud'hommes

2003 – rappel du 6 janvier 2004 – mise en demeure du 19 janvier 2004 ; 2004 : décompte du 3 décembre 2004 – rappel du 12 janvier 2005 – mise en demeure du 24 janvier 2005 ; 2005 : décompte du 3 novembre

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Corinne X..., épouse Y..., a été poursuivie pour avoir, de janvier 2000 à avril 2000, refusé de représenter les enfants

Dans le même temps, après un bénéfice de 168.409 € pour 2004, les pertes d'exploitation s'établissaient à 257.446 € pour 2005, 252.913 € pour 2006, 158.037 € pour 2007, 298.996 € pour 2008 et 970.107 €

Selon l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, qui a succédé à l'article L. 431-4, I, du même code, rédigé en des termes

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au 23 juillet 2001 jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société

3 du Code civil ; 5.

, 7. 700 € de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.