X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

l'article L. 231-1 du même code ne serait applicable qu'aux salariés sous contrat à durée déterminée ou mis à dispositions par une entreprise de travail temporaire, ce qui n'avait été invoqué par aucune

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

160, 233, 237 à 239, 242 à 244, 248, 267, 273 à 281 du Code de procédure civile, Dit qu'il déposera son rapport écrit, accompagné de sa demande de rémunération, au greffe de la cour pour le 12 décembre

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

145, 233, 236, 237 et 238 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, - condamner solidairement M.

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

IMMOBILIERE "PARIS-SUCY", SOCIETE DE CONSTRUCTION-VENTE RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DANS LAQUELLE LA REQUERANTE DETENAIT 20 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les infractions de cette nature sont, aux termes des dispositions combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures

Elle n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant aux termes de l'article 70 du code de procédure civile.