1134 du Code civil et 34 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail consenti à Mme X... avait pour objet l'exercice d'un commerce de fournitures pour la charcuterie,

14 août 1980, sans vérifier si cette circulaire aurait eu un caractère réglementaire ; alors que, subsidiairement, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance attaquée qui omet

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

331, 591, 593 du Code de procédure pénale, 131-26 du Code pénal, 28, 34, 42 et 43 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

au commerce de boucherie, ou bien d'activités habituellement pratiquées accessoirement au commerce"; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait pas plus affirmer, sans violer l'article 1134 du Code civil, que

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

490 du code de procédure civile.

1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble l'article 1792-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et 1792-6 du code civil :

4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

à son office, viole l'article 4 du code civil ; 3°/ qu'à partir du moment où il résulte des constatations mêmes des juges du fond, ici de la cour d'appel, que la maladie était bien susceptible d'être

Dès lors que la cour d'appel a retenu comme point de départ du délai de prescription celui énoncé par l'article 2224 du code civil, la seconde branche est inopérante. 8.

, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les sociétés GG construction et

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué

fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

En application de l'article 30 alinéa premier du code civil, M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 307, 371 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt de condamnation mentionne que la Cour était composée de M.

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du Code de Commerce ; 2.