Saada fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 octobre 1991) d'être privé de base légale au regard de l'article 389 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a rejeté son exception de

à comparaître ; "alors qu'en vertu des articles 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel ou la cour d'appel sont saisis des infractions de leur compétence notamment par la citation

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 1er juin 2016 il s'est écoulé plus

l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale ; que dès lors il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par

Le moyen est pris de la violation des articles 385 et 512, ensemble l'article 410 du code de procédure pénale. 6.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code

379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Z... coupable

Y... par deux chèques d'un montant total de 380 000 francs tirés par la société DTC ; que M.

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 70 380 et 70 381 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de

L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Et sur le moyen unique de cassation proposé pour la Compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, pris de la violation des articles 388-1,388-2, 498 et

386 du code civil.

450 du code de procédure civile.

700 du CPC -CONDAMNER la SCI 77 aux dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10 décembre 2021 par Mme [G] [V] veuve [W] à l'encontre de la décision rendue le 15 novembre 2021par le Pôle social du Tribunal judiciaire

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par la S.A.S.

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M.

384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'association [8][Localité 11] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.