cession de l'image ; Qu'il ressort des articles 3 et 4 du contrat dénommé sportif que le CMS Oissel dispose, comme au demeurant CREA HB, des prérogatives appartenant à l'employeur puisqu'il organise précisément

En premier lieu, le contrat de travail prévoit, en son article 4 intitulé 'rémunération', un salaire brut de 1.083 € mensuels et 'en complément de ses appointements mensuels ci-dessus, une part variable

, dans l'esprit de l'article 4 du contrat litigieux, intégré la société Phil & Dom sur plusieurs supports de communication tels, l'espace de réservations «'Mysmartbox'», le «'guide papier'» et le site

1103 du Code Civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule

Il ne réalise par d'opérations conmmerciales pour son compte personnel.' , que l'article 4 du contrat de travail de la salariée mentionne que celle-ci doit respecter le secret professionnel pour tout ce

L'article 4 du contrat de travail de la salariée est ainsi libellé : "Compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées, le salaire de Mlle [W] comprend forfaitairement les dépassements d'horaire

pourcentage sur le chiffre d'affaires ; qu'il conteste les déductions opérées par la société dans ses nouveaux tableaux ; que sur ce, l'article 4 du contrat de travail stipule « en plus de cette rémunération

131,25 francs (pour l'indemnité chauffage) article 2 : Mademoiselle [B] s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée à l'égard de l'URSSM par des versements trimestriels article 3 : le montant

II- sur l'exécution du contrat de travail, A- sur les heures supplémentaires, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, en vertu de l'article L. 3171-4

Aux termes de l’article 4 du contrat de travail produit, Mme B... était soumise à la durée collective de travail en vigueur dans l’entreprise fixée à 24 heures par semaine et percevait une rémunération

Le contrat de travail de Monsieur X... comporte une clause de non-concurrence.

L'article 4 dudit contrat de travail stipule un salaire à l'embauche de 26.500 francs bruts mensuels, «forfaitaire au sens de l'article 32 de la Convention Collective susnommée, et correspond aux conditions

de 133 882 francs (pour l'indemnité chauffage) article 2 : Monsieur [M] s'engage à s'acquitter de la dette ainsi contractée à l'égard de l'URSSM par des versements trimestriels article 3 : le montant

le capital versé s'est trouvé entièrement remboursé par le montant des indemnités trimestrielles de logement perçues par l'URSSM en vertu de l'autorisation donnée par Monsieur [G] en application de l'article

[G] [F] en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à concurrence de la somme de 308 503 Euros (+ 30 850 Euros), l'intimée renvoie à l'article 4 du contrat de travail rappelant qu'il « appartient

L’article 4 du contrat prévoit quant à lui la méthode de calcul de la redevance qui est égale à 15% du prix de vente hors taxes effectivement encaissés par l’Editeur sur chaque exemplaire de sculpture

, a violé les articles 1134, 1170 et 1178 du code civil alors applicables. » Réponse de la cour 4.

l'employeur ne pouvait réduire la rémunération en invoquant des tâches accomplies par le salarié pour un temps de travail effectif, inférieur à la durée légale ; Qu'il ne peut de même valablement invoquer l'article