des articles R. 44 du Code de la route, et 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.69-1 du code des postes et télécommunications ...

537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article R. 44 du Code de la route, des arrêtés des 24 novembre 1967 et 7 juin 1977 et de l'article

Ce refus est motivé par la circonstance que, l'intéressé s'étant remarié en 1992 et cette union étant toujours d'actualité, les conditions fixées par l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires

DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RENDU APPLICABLE AUX MILITAIRES PAR L'ARTICLE L. 47 DU MEME CODE, LE DROIT A PENSION DE VEUVE EST RECONNU "SI LE MARIAGE, ANTERIEUR OU POSTERIEUR

n'était pas prouvé que l'employeur avait eu connaissance des faits plus de deux mois avant la date de signification de l'entretien préalable, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551

X ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 soumises de plein

C, dès lors que par application de l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable au litige, le conjoint précédent ayant contracté mariage et ayant à nouveau divorcé

44 sexies du code général des impôts ; - il peut se prévaloir du droit à l’erreur en matière fiscale. 

L. 122-44 du Code du travail était donc acquise ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel, ayant relevé que l'employeur a eu connaissance du caractère fautif des faits le 18

D253-44 du code de la sécurité sociale n'était pas un « nouveau délai de prescription ».

Il soutient que : -l'EIRL A Brokerage Consulting était éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts ; -l'article 302 nonies du code général des impôts

Il résulte des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts que, pour bénéficier du régime d'exonération en faveur des entreprises exerçant en zone franche urbaine qu'elles prévoient

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

ne déclarant pas le tribunal du lieu de situation de l'immeuble préempté seul compétent pour connaître d'une action en nullité de la préemption exercée, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article

L. 44 du code des postes et des communications électroniques, le numéro d'appel 118 866 pour ses services de renseignements téléphoniques ; qu'en application de l'article R. 20-44-27 de ce code, en vertu