450 al.2 du code de procédure civile.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

-5, 2302 et 2314 du code civil, des articles L.622-28 ancien et L642-12 ancien du code de commerce, et de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de : confirmer le jugement déféré ; condamner

, au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors qu'une condamnation au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut intervenir qu'au bénéfice d'une partie appelante

civile, Franfinance a fait assigner [M] devant Madame la Présidente du tribunal des activités économiques de Nanterre statuant en référé et demande de : Vu l'article 1103 du code civil ; Vu l'article

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

62-1020 du 29 août 1962, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 479 du code de procédure civile, ensemble des textes susvisés ».

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

1315 du code civil, ensemble l'article 1417 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de condamnation, le juge est tenu, même s'il est saisi dans le cadre d'une opposition à injonction, de

code de procédure civile, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 5 000 euros mais fait droit à ces demandes subsidiaires, - rappelé que

132-1, 131-26, 131-26-2 nouveau et 314-10 du Code pénal, ensemble les articles 485, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu les articles 314-10, 1°, et 131-26 du code

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

de la partie civile, à 3 000 francs d'amende au titre de l'article 475 du Code de procédure pénale et à la publication de l'arrêt ; "au motif qu'il s'était rendu complice d'actes de cruauté envers les

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.