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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 06

69f49e3ecdc6046d4735229a

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

Source officielle

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TCOM

2 ème chambre

69d22c9ccdc6046d472f701b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pour l'audience du 06 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 5 Mars 2015 SAS ODIN DEVELOPPEMENTc/Maître Philippe Y

6253cd06bd3db21cbdd92104

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

700 du Code de procédure civile ; De son côté la SCOP LE TRAVAIL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 15 octobre 2014 du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e6fdc6b4e05dbb0b973

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d0bcdc6046d47d18450

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9505a40f8b0008cb764f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Y] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 622-14, L. 641-12, R. 622-13 et R. 641-21 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 juillet 2023 en ce

Source officielle
TCOM

Référés

69e9a761cdc6046d473728a3

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

A l'audience du 3 avril 2025, Aeneas dépose ses dernières conclusions n°2, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 42, 48, 74 et 75 du même code, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information charges suffisantesc/Bernard X

61372696cd58014677426c85

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-31, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed263a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de procédure civile Vu l’article L721-3 et L 110 -4 du code de commerce Vu l’article 2224 du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces versées aux débats Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Source officielle
CC

civ2

60794c079ba5988459c4476e

Cassation

1 avril 1981

1 avril 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., ASSIGNEE EN PAIEMENT DE FACTURES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE, TRIBUNAL DU LIEU DE SON DOMICILE, PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb81

Cassation

3 mars 1980

3 mars 1980

1ER JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE DENONCE COMME UNE

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

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CC

comm

6137246dcd580146774156d2

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

L. 621-48 du Code de commerce ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce ne s'opposent pas, dans les limites fixées à cet article, à ce qu'en application de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2157

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

avaliste, à défaut de toute mention manuscrite faisant état de son acceptation de l'aval conformément aux exigences de l'article L511-21 du d code de commerce.

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c4a75782d5f06558f7d

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc21d5cdc6046d47e14723

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1o Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

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CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898d7

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Selon les dispositions de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi

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CA

8ème chambre

631986f051eeae4f1309d10a

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Suivant ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2022, la société VLC Travel demande à la Cour de': Vu les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile et L 441-6 du code de commerce ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

66ff85c6a4ff9ec259c09820

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par ses conclusions du 21 janvier 2022, la société Luxant Group demande, au visa des articles L.441-6 du code de commerce, 1103 du code civil, 42 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer

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