AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69f49e3ecdc6046d4735229a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte : L'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation
Source officiellePage 51 sur 965
2 ème chambre
69d22c9ccdc6046d472f701b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
pour l'audience du 06 janvier 2025 le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
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