partie de ses jours de repos, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur. » « 3°/ que le même préjudice ne peut être réparé deux fois ; qu'en allouant

il déduisait qu'à supposer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourrait prétendre qu'à des dommages-et-intérêts pour perte de chance de percevoir les parts DCS+2017 ; qu'en allouant

l'assureur faite à la victime d'un accident de la circulation équivaut à une absence d'offre et entraîne l'application de la pénalité du doublement des intérêts jusqu'à la date du prononcé de la décision allouant

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 900 euros. Quant au préjudice permanent : 15.

au répertoire général : S 11/ 02812 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 06/ 02025 APPELANT Monsieur Allaoua

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Agahi-Alaoui, avocat de M.

Mimount D..., frère du défunt, demeurant tous Douard Alouana Tchouket Beni Said E..., Province de Nador (Maroc), 9°/ M. Abdeklader D..., frère du défunt, demeurant Beni Said Z...

C..., représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Agahi-Alaoui, avocat de M.

emploi qu'en février 2007, il y a lieu de lui allouer la somme de 3 830,85 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture ; Qu'en se déterminant ainsi et en allouant

L'aide financière apportée par le Conseil Régional, d'un montant total de 20 216 399,97 euros, résultait de trois conventions : - une convention d'engagement partenarial du 25 juin 2010, allouant

ATTRIBUANT A JOUBERT UN ENSEMBLE AGRICOLE HOMOGENE ET COMMODEMENT EXPLOITABLE, TENDENT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER NOTAMMENT PAR LE MORCELLEMENT DE LA PARCELLE C 827 ; ET QU'EN LUI ALLOUANT

A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, INTERVINT, APRES EXPERTISE MEDICALE, UNE DECISION ALLOUANT A LA VICTIME UNE INDEMNITE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL; QU'ESTIMANT QUE SON ETAT DE SANTE,

condition suspensive du prononcé du divorce conformément à ses stipulations et a dit que cet acte produirait tous ses effets à compter de sa date, lorsque le divorce serait devenu définitif, hormis celles allouant

E..., en leur allouant chacun une somme de 5 000 euros. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection subi par M. F... E..., fils A... B...

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Alouani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

concernaient le fonctionnement, la stabilité et l'étanchéité de la véranda et nécessitaient la dépose et la reprise complète de l'ouvrage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en allouant

mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de la Corse a confirmé les jugements rendus les 11 décembre 2002 et 27 novembre 2003 par le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud allouant

l'emploi du salarié et justifie que soit allouée à ce dernier une indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois du salaire prévu au contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, en allouant

indemnitaire formée par la SCI La Spaf correspondant au montant des loyers qu'elle n'avait pas perçus, en faisant valoir qu'elle aurait payé des impôts sur les revenus générés par la location ; qu'en allouant