08 AVRIL 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/01488 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA4I N° de MINUTE : 24/00795 DEMANDEUR Monsieur [N] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Gérard GUILLOT

31 Juillet 1949 à MORTAIN (50140) demeurant personnellement : 8 bis rue du Buisson Saint Louis 75010 PARIS professionnellement : 60 Boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

31 Juillet 1949 à MORTAIN (50140) demeurant personnellement : 8 bis rue du Buisson Saint Louis 75010 PARIS professionnellement : 60 Boulevard de Clichy 75018 PARIS représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

CARLONE COIFFURE Grosse délivrée à Me GUILLET Expédition délivrée à Me TEBOUL le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel

L'ORANGERAIE Rep/assistant : Me Marie-françoise VILLATEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Mandataire : Me SARL [C] (Mandataire) C / Monsieur [N] [E] Rep/assistant : Me Jean-paul GUINOT, avocat

    An accused person can only be found guilty of an offence if all three basic conditions of criminal liability – constituent elements, unlawfulness and guilt – have been fulfilled. 30 .

[B] [A], au guidon de son cyclomoteur de marque SHERCO immatriculé FK 879 WH, assuré auprès de la société MATMUT, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de type

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de Me Evelyne GUILLOT, avocat au barreau de TOULON Maître Roger Z... , notaire associé de la SCP A...

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 28 Mars 2024 Président : Madame GERMANI, Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 25 Janvier 2024 GROSSE : Le 29 mars 2024 à Me Paul GUILLET

[O] [F], domicilié es qualité dudit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LE GUILLOUS de la SARL STEPHANIE LE GUILLOUS AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 519, postulant

de la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Isabelle GRENIER, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous

VERNE, avocat Madame Odette A... épouse Z... 4 rue de la République 58290 MOULINS ENGILBERT représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me Caroline GUILLON VERNE, avocat I - Exposé

. **** APPELANTS : Monsieur Gilles Alexandre Philippe X... ... 56190 LAUZACH représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP PIERRE-BREZULIER, avocats Madame

] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Jacques VIET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1200 INTIMEES Madame [M] [G] Chez SCP GUINOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : M. MICHEL, Conseiller M.

ADOPTEE LE 12 NOVEMBRE 1956 N'ETAIT PAS CRITIQUABLE, ET QUI N'AVAIT PAS, POUR LE SURPLUS, A EFFECTUER DES VERIFICATIONS AU REGISTRE DU COMMERCE QUI NE LUI ETAIENT PAS DEMANDEES, NI A REPONDRE PLUS AMPLEMENT