considers that it has dealt with the main legal questions raised by the case and that there is no need to examine these remaining complaints ( see Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 17] Immatriculée au RCS de FRÉJUS Représentée par Me Anne

BONNIER #D1944 - Maître GEORGES PICOT #J0098 Décision du 04 Décembre 2025 3ème chambre 1ère section N° RG 22/01196 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRD7 _______________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire

  16064/90 and 8   others, § 111, ECHR 2009, and Centre for Legal Resources on behalf of Valentin Câmpeanu , cited above, §   96). 33.

. - Anne-Catherine Bouvier de Cachard est amoureuse d'un modeste «   roturier   » d'origine portugaise.

Thierry MONGE, Président de Chambre Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Madame Anne VERRIER, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS, ARRÊT

[C] [H] né le 1er Janvier 1945 à [Localité 2] [Adresse 8] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Marie VIALE, avocate au barreau de BASTIA Me Don-Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO S.A.S

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Antoine-Pierre D'USSEL, conseiller ARRÊT : PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 15

avocat au barreau de Paris, toque : P0209 Ayant pour avocat plaidant Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de Marseille, substituée à l'audience par Me Ariane CAMPANA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

DÉFENDEUR AU RECOURS : - le G.I.E LES INDÉPENDANTS pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est : 120, avenue du Général Leclerc 75014 PARIS représenté par la SCP Anne

Serghides,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma,   Frédéric Krenc, judges, and Milan Blaško, Section Registrar, Having regard to: the applications

La deuxième requérante, Anna Stec, est née en 1933 et domiciliée à Stoke-on-Trent. Le troisième requérant, Patrick Lunn, est né en 1923 et domicilié à Stockton-on-Tees.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Madame Lorraine DIGOT, Conseillère, Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseillère, Madame Sixtine DU CREST, Conseillère, Greffier

  Andrea, Anna et Antonio Stornaiuolo («   les requérants   »), avaient saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 13 novembre 1997 en vertu

une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Elisabet Fura-Sandström,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann

Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en un comité composé de   :   María Elósegui, présidente,   Helen Keller,   Ana Maria Guerra Martins,

Serghides, président,   Georges Ravarani,   Dmitry Dedov,   María Elósegui,   Darian Pavli,   Anja Seibert-Fohr,   Andreas Zünd, juges, et de Milan Blaško, greffier de section