Z... et s'explique par le fait que contrairement aux règles posées par la convention, Jean-Marie Z... n'a pas individualisé "les comptes de groupe" de la comptabilité générale de la société Technogram

Jean Claude, C...

X..., Philippe et Jean Y..., M.

la cour d'appel, qui a fixé le préjudice économique personnel de la concubine survivante en prenant en compte la somme de 5 235 604 FCFP, qui correspond aux revenus du concubin décédé pour la seule année

LIXXBAIL représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

soit-transmis du 9 février 1995, chargé le SRPJ de l'enquête ; qu'au cours de l'enquête, la recherche des faits reprochés à Pierre X... a révélé des faits de complicité qui pouvaient être imputés à Jean-Gabriel

dans l'impossibilité d'agir, bénéficie uniquement à la partie poursuivante; qu'en affirmant le contraire et en décidant que cette suspension de la prescription de l'action publique devait bénéficier à Jean-Luc

APPELANTE Madame Nicole Juliette Jeanne X...

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ORDONNANCE DU 15/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ FORMATION Présidente : Madame Anne BAUDIER, assistée de Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage

extraits du réquisitoire définitif de non-lieu du procureur général près la cour d'appel de Dijon ; qu'estimant cette publication fautive envers les ayants droit de Bernard Y..., et envers elles, Mme Marie-Ange

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à sept années

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende

DEGUY JUGES : Nicolas BUGUET PascalBRICHE GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué représenté par Denis DEVALLOIS, procureur de la République

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, de la délégation unique

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur le revenu pour les années

X... (1 action) ; qu'à compter du 8 octobre 1998, la société de droit de l'Ile de Niue, Dustin Invest INC. entre dans le capital de la société en remplacement de Jean-Michel X..., et l'administrateur

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 4 juin 1993, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction