qui ne reprennent pas ce pseudo empiétement de la route et qui font par contre apparaître cet écart de 11, 60 m entre un mur séparatif et ces piquets alors que cet état n'existe ni sur le terrain ni sur

L'acte de vente a constitué au profit du fonds [P] une servitude de passage grevant la parcelle [Cadastre 7] et une servitude de non aedificandi (délimitée en vert sur le plan annexé à l'acte).

du Conseil d'État, l'AFEP, les sociétés mentionnées ci-dessus, ainsi que les sociétés Arkema, Bouygues, Capgemini, Compagnie de Saint-Gobain, Compagnie Plastic Omnium, Elior Group, FFP, Financière Pinault

B..., représenté par Me Pibault et Me Laplante, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du maire de la commune de Méré du 18 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au

Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

[T] et annexée à son rapport d'expertise en date du 19 janvier 2023 (annexe 3) et correspondra à la limite désignée A,B,C du plan ; En conséquence, - ordonne le bornage de ces parcelles conformément

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats : Monsieur QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, Magistrat rapporteur, Lors du délibéré : Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Madame PINAULT

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de M.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

U..., ès qualités, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les

Frouin, président et par Mme Piquot, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize.

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guyot, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de M.

L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

A..., avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me A..., avocat de M.

Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.