Représenté et assisté sur l'audience par Me Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocat au barreau de PARIS, toque : D0298 Monsieur Thierry Claude Antoine A... né le 26 Novembre 1965 à LIVRY GARGAN (93190

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second déclaré irrecevable sa requête en annulation de pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté

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RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404 substituée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [R] [V], demeurant 24 rue Antoine

Par ordonnance en date du 4 février 2016 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1.

méconnaissance des droits de la défense, de l'article L. 16 B II, alinéa 2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

José-Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

Par ailleurs, par un courrier en date du 21 décembre 2020, elle a été informée par l'AP-HP qu'elle devait libérer le logement mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions, au motif que son droit

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La société ANTIN RESIDENCES représentée par son conseil maintient l'ensemble de ses demandes. Elle indique que la dette s’élève désormais à la somme de 34 664,42 euros.

ANTIN RESIDENCES,59[Adresse 1], représentée par le Cabinet PAUTONNIER et Associés, avocats au barreau de PARIS, [Adresse 5], Toque L0159 DÉFENDEUR Monsieur [J] [Z], demeurant [Adresse 2], comparant en

A l'audience, X. se disant [R] [E], assisté de son conseil, a sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée, et que soit ordonnée sa remise en liberté.

Par ordonnance en date du 21 décembre 2020 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dunkerque, M.

Antoine Lubrani, - et les observations de Me Séguier représentant Mme C, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

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