LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M.

pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

établi qu'il avait bien été investi du mandat de dénoncer le reçu pour solde de tout compte ; que la première branche du moyen ne peut être accueillie ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article

AYANT DECLARE EXIGER LE REGLEMENT DE L'ARRIERE DU EN CAPITAL ET INTERETS ET LE "CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL" (LE C.M.C.I.)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil

épouse X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

O R D O N N E: Article 1er : Les six requêtes de la Selarl Almaphar sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E: Article 1er : Les six requêtes de la Selarl Almaphar sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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O R D O N N E: Article 1er : Les six requêtes de la Selarl Almaphar sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E: Article 1er : Les six requêtes de la Selarl Almaphar sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

, aucune trace de ripages sur la gomme des pneus, plancher arrière et jupe arrière déformée par suite du basculement dans le canal ; que toutes ces constatations infirment la déclaration de M.

Vu l'article 14 II de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'Etat d'urgence sanitaire ; Vu l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 2020-I328 du 2 novembre 2020

La locataire propose de verser chaque mois en plus du loyer courant la somme de 70 euros afin de régler l’arriéré locatif.

Sur l'arriéré locatif Le premier juge a fait droit partiellement à la demande en paiement en allouant la somme de 1.278,09 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 30 mai 2023.

locatif au 12 mai 2023, la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

Le chemin d'accès sur lequel un passage est revendiqué ne répond donc pas à la qualification de chemin d'exploitation au sens des articles L 162-1 du code rural et suivants.

Elle fonde sa défense sur les articles 1104 et 1343-5 du code civil, L145-40-2 et L145-41 du code de commerce.

En l'espèce, le bail conclu le 20 juin 2023 avec prise d’effet au 21 juin 2023 contient une clause résolutoire (article 12) qui prévoit qu’après un délai de deux mois au titre des arriérés locatifs et