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35 661 résultats pour « Article 134-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

695f74f9cdc6046d479a1ce3

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code

Source officielle

Page 51 sur 1784

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03544

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les administrations, collectivités et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10502

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 135°/ Mme Josette QQQQ..., domiciliée [...]                         , 136°/ M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201888_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

L. 134-5 du code général de la fonction publique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - est entachée d'une erreur d'appréciation des circonstances

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

Source officielle
CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/EDF et la CPAM de la Mayenne

61372514cd5801467741aca4

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X..., la société Sateba n'avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du code civil, en sa qualité de gardienne de la chose instrument du dommage, alors que la mise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a2107b8cdc6046d4708a2f9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . laisser les dépens à la charge de M. [U].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e41c4cf860008dff538

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

2020 qui porteront également intérêts conformément à l'article 1344-1 du code civil, 1.500 € de dommages et intérêts, ' l.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,- la capitalisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300421

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

que cette adresse n'était pas inconnue, le juge de l'expropriation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 221-1, ensemble les articles R. 131-3 et R. 131

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00459_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

L'arrêté en litige vise, notamment, le code général des collectivités territoriales, l'article L. 362-1 du code de l'environnement, l'article R. 163-6 du code forestier ainsi que le plan départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300593_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687eb18841388e7853ac6ef7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La contribution est assise sur les revenus déterminés par application des dispositions de l'article L.131-6.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e9c

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO01886

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01860

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff78

Cassation

7 mars 2002

7 mars 2002

7, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que les juges sont tenus par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205032_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l’article L. 341 7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services

Source officielle