AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
695f74f9cdc6046d479a1ce3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions adressées au greffe de la cour le 12 mai 2025, Me [J] [U] a soulevé un incident sollicitant une injonction de communication des pièces suivantes, au visa des articles 138 et 139 du code
Source officiellePage 51 sur 1784
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03544
30 janvier 2018
30 janvier 2018
, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier
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