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Aux termes de l'article 39, 1° du code général des impôts : " I.

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Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 7. Contrairement à ce que soutient M.

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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242 du Code Civil.

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