Thomas Bertoncini, vice-président, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « I.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

plus particulièrement, et de l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement et en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par la société Bordet Dreux Prisunic selon lequel Mme X.

1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

du II de l'article 12.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mars 2024. II. Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023 sous le n° 23DA01813, M.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.