Cela étant, la Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

de la Cour de cassation a jugé que : ' Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans

dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire

La présidente du tribunal a désigné Mme F pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.2261-14 du code du travail.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mars 2022, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles 1103 (ex article 1134), 1231-5, 2288 et suivants du code civil, L. 313-4, L. 313-22 du

L'article L.3141-24 I et II du code du travail, dans sa version applicable à l'époque des faits, dispose que le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de

Beaujard, conseiller, conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de

Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8º et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

Dès lors, il ne remplissait pas les conditions prescrites par l'article 590 du Code de procédure pénale ni ne formulait aucun des griefs que l'article 575 du même Code autorise à formuler en l'absence

Par ailleurs, selon l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1217 du même code, la partie envers laquelle l'engagement

- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[V] [G] à verser à Mme [B] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [V] [G] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

En vertu de l'article L. 221-8 du Code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce, les opérations visées à l'article L. 221-1 (contrat hors établissement) doivent faire l'objet d'un contrat

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

X... parfaitement justifié, le débouter de toutes ses demandes et le condamner au paiement d'une somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe