AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0408JUD002115104
8 avril 2008
8 avril 2008
Comme le lui permettait l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé d’en examiner conjointement la recevabilité et le fond. 5.
Source officiellePage 51 sur 51
Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d334
16 juin 2009
16 juin 2009
700 du Code de procédure civile que chacune des parties supporte ses frais exposés pour l'instance d'appel et non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR
Source officielle