, de l'illégalité de l'article 4 précité, a méconnu "le principe susvisé", ensemble les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14

avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail. 3°/ que la cassation à intervenir

moyen de cassation proposé pour Jean-Marie B... et le Front National, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 34 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale,

décembre 1989, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SCI en violation de l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de redressement d'un débiteur en

le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la surface de vente à prendre en considération pour la nécessité d'une autorisation préalable

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'homme et des libertés fondamentales, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520,

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 33.

rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales

la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2 anciennement L.1 et L.2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de

de l'homme, 29, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits imputés à Evelyne X... étaient constitutifs

par l'article 1733 du code civil et de ce fait qu'elle devait répondre des conséquences de l'incendie ; - le tribunal a également considéré que le droit à réparation de la victime commandait de ne pas