à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a également dénaturé la

1134 du Code civil (article 1103 nouveau du Code civil), ensemble les articles 1231 et 1152 du même code (article 1231-5 nouveau du même code) ; ALORS QUE, DEUXIÈMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir

786 du Code de Procédure Civile).

à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

L. 8221-3, 2°, du code du travail) ou aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5, 3°, du code du travail).

de RTT et de ses deux jours de congé ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

une simple erreur matérielle) de : Vu les articles L. 311-2, L. 111-7, L. 121-2 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier Vu l'article

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours de l’Hérault la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l'instance, -y ajoutant, condamner les époux [L] à payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

50-0 du code général des impôts et sous le régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article 293 B du code général des impôts.

3 du Code civil et l'article 9 de la convention franco–marocaine du 10 août 1981.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.