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En réponse à cette demande, le préfet du Nord a, par un courriel du 4 mars 2021, estimé que la situation de l'intéressé relevait de procédure prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108208_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2108210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Source officielle

JCP FOND

6706f60cf1d01e3c86fadba5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) non fournis en l’espèce.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734372cdc6046d476704c7

Appel

22 janvier 2026

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité ni de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

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TPX VER JCP FOND

697effa4cdc6046d477e3b94

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450739.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer

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PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4ed

T. Judiciaire

29 avril 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle

6079a86d9ba5988459c4d41a

Cassation

4 novembre 1999

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 6, 8, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure

Source officielle

61372587cd5801467741e88b

Cassation

3 novembre 1993

les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

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JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a7502b828318c4e570

Appel

26 octobre 2023

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00492_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

47 du code civil et des articles R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète de la Gironde, pour considérer qu'il n'établissait pas

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03247

Cassation

17 janvier 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 121-3, 132-71, 133-16, 133-11, 313-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause

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EXPROPRIATIONS

65a03bccea2f9efae42fdbfc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation et de l’article 4 du code de procédure civile, qui interdisent au juge d’aller au-delà de la proposition de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100345

Cassation

20 mars 2014

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

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JCP FOND

67eeec6bb848dd6814c641c6

T. Judiciaire

1 avril 2025

au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.