Quant au bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : « Lorsque l’une des commissions ou le comité mentionnés à l’article

815 et suivants du code civil, Vu notamment l’article 831-2 du code civil, Vu l’article 2224 du code civil et les articles 789 et suivants du cpc, - Ordonner l’ouverture des comptes, liquidation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Tiffereau-Corlay la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Poggi

L’article 8 par. 1 de cette loi insérait dans l’ordonnance précitée un article 35 quater, aux termes duquel: "(...) l’étranger qui n’a pas été autorisé à entrer sur leterritoire français à la frontière

L. 532-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

32-1 du code de procédure civile.

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, applicables aux actes pris par les autorités départementales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code

A invoque les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration mais n'indique pas en quoi ces dispositions ont été méconnues par le préfet du Val-d'Oise.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

Laurent X... à lui payer les sommes de : -1 530.00 ç en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, -3 000.00 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

[Z] et la Sa Allianz Assurances soutiennent, au visa des articles 1603 et 1641 et suivants du code civil, pour l’essentiel : - que l’expert a constaté que l’incendie du véhicule provient d’un problème

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

introductive d'instance ; "aux motifs, d'une part, que la citation visait les articles 29, 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'article 32 prévoit, en son alinéa 1er, les peines applicables

critères de l'article L. 621-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[M] [L], ont saisi le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir, sur le fondement des articles 5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure

    (Traduction)     Code de procédure civile   Article 324     "Une décision est considérée comme définitive lorsqu'elle ne peut faire l'objet ni d'un conflit d'attribution