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9 865 résultats pour « Article 321-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f98c6f0ea89248182b012d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de C.

Source officielle

Page 51 sur 494

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TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4f1033cf481c39a30b5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200040

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

L 121-6 du code des assurances, ensemble avec les articles L 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°) ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le transfert de propriété intervient lorsque les parties

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101442_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

incombants au débiteur ; DÉSIGNATION DE LA VENTE : Une maison individuelle à usage d’habitation totalement détruite par un incendie et actuellement inhabitable située sur la commune de [Localité 17

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200548_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2200549_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA01735_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

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CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

TARIFICATION

65ab712036bfc00008d68bce

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df879bdbdd86396f38fd5

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f61

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

En outre l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 5 avril 2005, négocié et conclu en application de l'article L 321-4-2 du code du travail, prévoit que si le délai de réflexion de 14 jours dont dispose

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3a5bf535a2d228f9612

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

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TA

6ème Chambre

DTA_2302882_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

E... la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ces conditions, les dommages dont la société ACM demande réparation à l'Etat, doivent être regardés comme le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens de l'article L. 211-10 du code de

Source officielle