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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d2ec820a3a2a05e88a
10 avril 2025
L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01766_20250703
3 juillet 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
cr
61372697cd58014677426d4d
17 janvier 2007
l'article 40 du code de procédure pénale pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, dès lors qu'aucune de ces dénonciations n'a été adressée au procureur de la république comme l'exige ce texte, qu'elle
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
invalide ab initio . 32.
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d59
26 octobre 2022
1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404
13 juillet 2006
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002918395
13 janvier 1998
460 que de l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 et ne relèverait, le cas échéant - si elle fait l'objet d'une &
61372638cd58014677423e18
19 novembre 2003
termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée
2ème Chambre
DTA_1803852_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice
ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407
9 décembre 2014
Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter
ECLI:CE:ECHR:2002:0214JUD003188996
14 février 2002
Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694
1 juillet 1997
Rolf Gustafson, ressortissant suédois, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art. 47).
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier
Chambre sociale 4-2
6a21078ecdc6046d470898d6
3 juin 2026
Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure
7ème Ch Prud'homale
68709b80123db6632de3170a
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618
11 février 2020
Les articles pertinents du code civil du 10 décembre 1907 sont libellés comme il suit : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.