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1 161 résultats pour « Article 321-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e88a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01766_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719601

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

l'article 40 du code de procédure pénale pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, dès lors qu'aucune de ces dénonciations n'a été adressée au procureur de la république comme l'exige ce texte, qu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

invalide ab initio . 32.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d59

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001289404

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

d'office la méconnaissance du champ d'application de l'article 2224 du code civil, et de l'examiner au regard de l'article 1792-4-3 du même code en raison du fondement contractuel de l'action engagée

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0113REP002918395

Admin. suprême

13 janvier 1998

13 janvier 1998

460 que de       l'article 321-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994       et ne relèverait, le cas échéant - si elle fait l'objet d'une &

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e18

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1209JUD004481407

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Il invoque les articles 2, 13 et 14 de la Convention.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 430-5 du code de commerce : " L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0214JUD003188996

Admin. suprême

14 février 2002

14 février 2002

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002319694

Admin. suprême

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Rolf Gustafson, ressortissant suédois, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-1, art.   47).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b80123db6632de3170a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC000052618

Admin. suprême

11 février 2020

11 février 2020

    Les articles pertinents du code civil du 10   décembre 1907 sont libellés comme il suit   : Article 4 ‒ B. Étendue des droits civils / III.

Source officielle