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13 059 résultats pour « Article 34 quater Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1904277_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88101

Appel

23 février 2006

23 février 2006

Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04005_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2207994_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'asile par l'Italie ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 17, 3-2 et 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01093_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

; - elles sont entachées d’une erreur de droit en méconnaissance des articles L.421-1, L.435-1 et L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafebccdc6046d47578f38

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204116_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

En outre, dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812

Admin. suprême

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300830

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

1134 du Code civil ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE toute aliénation visée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration faite avant la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00609

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a71d2b47a9d8cc0a46

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les honoraires d'avocat ainsi que les sommes demandées au titre des frais de poursuite sont quant à eux susceptibles de donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa335aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300297

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

adaptation de la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le territoire de la Polynésie française ainsi que les articles 32 et 34 de la délibération n° 90-126

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103420_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0dc5c25a97f0381f4f6a

Appel

25 février 2014

25 février 2014

payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd90

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900096_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 3.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[H] au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 23 mai 2019.

Source officielle