AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.
Source officiellePage 51 sur 653
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88101
23 février 2006
23 février 2006
Enfin il demande 5 000 ç en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielle