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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
69f2a92fcdc6046d4707606b
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre Civile
64cb43af4c996ad969dc85d5
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
’Etat la somme de 7 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Sur l'existence des revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201571
22 octobre 2009
22 octobre 2009
1134 du code civil en relation avec l'article 843 du même code ; 2° / que les dispositions des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances sont inapplicables aux contrats de pure capitalisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201512
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L. 621-40 (du code de commerce) ne peut faire obstacle à l'interdiction faite au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que l'adoption
Source officiellecr
61372605cd58014677422559
7 décembre 1999
7 décembre 1999
attaqué a déclaré René X..., importateur français, coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles des marchandises, délit prévu et puni par les articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102675_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile 2
68e562190e2901d10fa3efe3
3 octobre 2025
3 octobre 2025
notarié du 21 mai 2021, - Vu l’article 1722 du Code Civil, - Vu l’article L 145-40-2 du Code de commerce, - Vu les pièces versées au débat, - Vu la jurisprudence, CONSTATER la résiliation de plein droit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02138_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00046
20 février 2019
20 février 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200549
5 avril 2012
5 avril 2012
à sa demande, la Cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 23 décembre 1998 et L 431-2, L 434,7, L 461-1 et L 461-5 du Code de la sécurité sociale. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207255_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 269 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2501434_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle
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