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12 602 résultats pour « Article 41-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395

Admin. suprême

1 février 2000

1 février 2000

), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2504636_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204035_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202875_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003128204

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

26 octobre 1993

  Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302919_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

    SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107002_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD000299808

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603368eb0538cb1d907185f7

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a5ebfcdc6046d478ab5d9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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CA

18e Chambre B

615e0df5c25a97f0381f50d0

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500814_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005927310

Admin. suprême

19 mai 2015

19 mai 2015

Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d’engager une action civile sur le fondement de l’article 1 de loi sur la responsabilité de l’État ou de l’article 45 de la loi sur les obligations

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafb

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

à monsieur X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, de rapporter la preuve de ce que les sommes qu'il a versées à la Caisse ne comprenaient pas les

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