CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Page 51 sur 631
8e Section - MESD
DTA_2504636_20250318
18 mars 2025
Toutefois, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L.
5ème chambre
DTA_2204035_20241107
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1aa
16 septembre 2008
222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau
CH 1 JU
DTA_2202875_20230309
9 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD003128204
13 juillet 2006
Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687
26 octobre 1993
Ayant constaté que le prévenu avait été régulièrement cité, le tribunal correctionnel décida d’examiner l’affaire et de statuer "comme si [l’intéressé] était présent" (article 340 par. 3 du code
4ème chambre - 4/11
DTA_2302919_20230525
25 mai 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
ECLI:CE:ECHR:2009:1203JUD000033304
3 décembre 2009
SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 41 ET 46 DE LA CONVENTION 68.
Reconduite à la frontière
DTA_2107002_20220727
27 juillet 2022
B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD000299808
29 janvier 2013
l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o 3901/2006 qui a rejeté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe
Chambre sociale
696a5ebfcdc6046d478ab5d9
15 janvier 2026
Par ailleurs, l'article L.3122-5 du code du travail dispose que le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail
18e Chambre B
615e0df5c25a97f0381f50d0
7 novembre 2014
de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
1ère Chambre
DTA_2200870_20221220
20 décembre 2022
les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
1ère chambre
DTA_2500814_20250610
10 juin 2025
L'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005927310
19 mai 2015
Concernant la possibilité, invoquée par le Gouvernement, d’engager une action civile sur le fondement de l’article 1 de loi sur la responsabilité de l’État ou de l’article 45 de la loi sur les obligations
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
à monsieur X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 313-22 du Code monétaire et financier, de rapporter la preuve de ce que les sommes qu'il a versées à la Caisse ne comprenaient pas les