L'article L.4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants: 1° Eviter les risques

Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 6.

[F] aux dispositions des articles R.414-4 et R.413-2 du code de la route.

L. 411-14 du code rural ; qu'à l'appui de sa thèse, M.

code de la sécurité intérieure dont les conditions sont réunies : premièrement, l'incendie survenu dans la nuit du 24 novembre 2021 s'inscrit dans le cadre d'un mouvement de contestation sociale de plus

Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'imputabilité des soins et arrêts à l'accident du travail L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail,

Le 24 avril 2025 elle a déposé auprès des services de la préfecture de Vaucluse une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée

d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. (... ) ».

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, salariée de la société BNP Paribas Réunion (la société), Mme E... a été prise d'un malaise, le 23 août 2010, au cours d'un

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie. 4.

Sur l'article 49 du TFUE 35.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la victime d'un

Par ailleurs, l'article L.4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques

L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que la raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'article L. 411-1 du même code n'est pas caractérisée.