Codes de loi français

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article 153

- Code de l'environnement Art. L412-1, Art. L415-3, Art. L624-2, Art. L635-2 IV. - Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

Article 24

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 322-4-4 à L. 322-4-7 du code des assurances, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée ; 2° L. 322-3-1 du même code créé par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.

Article Annexe

Code des transports Article L. 5112-1-3 (1°) et article D. 5112-2-3 (2°) Ministre chargé de la mer 65 Agrément spécial prévu au 1 de l'article L. 5112-1-3 du code des transports dans le cas des navires immatriculés au registre international français

Article R114-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

A ce titre, il exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement, en fonction des orientations fixées par l'Etat et des orientations relatives à l'équipement

Article 84

-Les articles 12 et 13 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique. A créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L521-2, Art. L521-3, Art. L521-4, Art. L521-5 II.-A.

Article L228-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Toute personne employée par l'une des personnes mentionnées aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 ou participant à un titre quelconque à sa direction ou à sa gestion et ayant dans le cadre de son activité professionnelle connaissance des informations mentionnées

Article 18

-Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de la pension de réversion prévues aux articles R. 353-1-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 353-1 et à l' article D. 353-3 du code de

Article 14

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du service national Art. L122-3, Art.

Article Annexe 1

entrent en vigueur au premier jour du mois suivant l'expiration du délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Article L8271-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73

Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du présent code aux organismes de recouvrement mentionnés

Article R4274-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19

-Sous les réserves énoncées au II du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 du présent code et dans leur rédaction résultant de l'article R. 4274-63 du même code, les mesures et sanctions prévues par les articles R. 234-1 à R. 234-4 du code

Article R761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315

Article 20

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-2, Art. L741-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L223-1, Art. L241-2, Art.

Article R421-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 87

Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ " talent-porteur de projet " prévue au 1° de l'article L. 421-16, l'étranger doit justifier de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de

Article L732-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l'article L. 351-14-1 du même code.

Article 26

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L242-1, Art. L242-2 - Code de la défense. Art.

LEGIARTI000043842264

Articles L. 424-1, L. 424-2 et c de l'article R. * 423-28 5 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 146-1 du code de la

Article 18

Les dispositions des titres II à IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail s'appliquent aux conducteurs mentionnés au II de l'article L. 3316-1 du code des transports et aux articles L. 3316-3 et L. 3316-4 du même code, sous réserve des

Article 87

I, II III, IV, V, VI, VII, X A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct.