En ce qui concerne la complétude du dossier de demande : S'agissant de l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 13.

Il soutient que la requête d'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative pour ne contenir aucune critique du jugement attaqué ; en tout état

rétention, méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier de demande ne contenait pas la pièce obligatoire énoncée au f) de l’article

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

l'article 1120 du Code civil, Vu l'article 1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les pièces produites et pièces adverses, * RECEVOIR l'opposition en la forme et la DECLARER bien

L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été saisie - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UC 4,

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire préalable, la violation de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, l'erreur

Par suite, cette construction ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2025, la COMPAGNIE DE CONSTRUCTION DE LA MANCHE demande au tribunal au visa des article 1217 et suivants du code civil, de : sur les demandes

Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage

voies publiques est assurée ; - Le motif tenant à la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme au titre du risque incendie n'est pas fondé.

Et, aux termes de l'article L. 121-3 du code de la route : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement

Aux termes de l'article R. 421-12 du même code : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 7.

La décision du 2 novembre 2021 vise les dispositions des articles L. 421-3, L. 421-6 et R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles elle a été prise.

un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit