de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur

R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme.

la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; - le

à trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code. 3.

Si les premiers juges ont fait référence à l'article R. 5221-10 du code précité, ils doivent être regardés comme s'étant référés à l'article R. 5221-20 du même code.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme prises pour leur application qu'à l'expiration du délai

Enfin, il résulte des articles R. 423-42 et R. 423-43 de ce code que la modification du délai d'instruction n'est opposable qu'à la condition d'avoir été notifiée au demandeur ou à l'auteur de la déclaration

Aux termes de l'article R. 424-12 du même code : " Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur

; qu'en faisant droit à cette action, la cour d'appel a violé les articles L. 421-1 et L. 421-3 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient que la question qui se pose n'est pas celle

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

Il résulte des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que, sous réserve de la fraude, dès lors que le pétitionnaire fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon

En application de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; (…) ».

R. 420-20-4 du code de la construction et de l'habitation.