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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a191fd0ddb77892695c402
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113646_20230213
13 février 2023
13 février 2023
5.1 UJC1 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.2 UJC1 du règlement du PLU dès lors que
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902872_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003782_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
à la circulation automobile ; - il méconnaît les dispositions combinées du point 2 du même article relatif à la voirie et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la voie desservant
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2224825_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fec
1 mars 2016
1 mars 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société CMA-CGM venant aux droits de la société Delmas à payer à la société SDV la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA02117_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00259
17 mars 2009
17 mars 2009
que des concurrents étaient entrés sur le marché de l'aciclovir, la cour d'appel a violé les articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE ; 3°/ que sont constitutives d'abus de position
Source officielle19e chambre
5fda6c319611a9b59c171840
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de l'article 1154 du code civil, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302573_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0601JUD002482714
1 juin 2023
1 juin 2023
République tchèque , n o 19750/13 (articles 26 § 4 de la Convention et 71 § 1 et 29 § 1 du règlement), en vue de leur examen simultané (articles 71 § 1 et 42 § 2 du règlement) 10.
Source officielle6ème chambre
DTA_1911024_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300693
5 juillet 2018
5 juillet 2018
420 euros HT a été autorisé par l'assemblée générale des associés et ce alors qu'il s'agit d'une convention soumise aux dispositions de l'article L. 612-5 du nouveau code de commerce ; que pour autant,
Source officielle6ème chambre
DTA_2402752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ces rehaussements ont été assortis de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts.
Source officielleREFERES 2ème Section
670eadd21c3411ff3451e3bf
14 octobre 2024
14 octobre 2024
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 51 sur 116