49-3 du décret du 6 juin 1984 ; En ce qui concerne la légalité interne : Considérant que, si le conseil national des universités est compétent, en vertu des dispositions de l'article 43 du décret du 6

de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

ans comme elle le soutient mais à 45 ans comme le dispose l’article R. 2141-38 du Code de la santé publique ; Attendu que l’article 09 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) [pour] "déni de justice"; 7) il y a eu violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n o 1 considérés conjointement et en combinaison avec l’article 6 par. 1

oSur la demande en paiement L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. 1

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne la validité de la clause contractuelle d'indexation, que les moyens invoqués par la Fondation

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 13-13 et L. 13-15 I du code de l'expropriation, devenus les articles L. 321-1 et L. 322-2 du même code ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE les indemnités allouées à l'exproprié couvrent l'intégralité

Sur ce, L'article 490 du code de procédure civile dispose que le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours.

  Dans son rapport du 6 décembre 1989 (article 31) (art. 31), elle conclut à la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention (unanimité), mais non de l'article 1 du Protocole n° 1 (

fixant le contenu des registres mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. 3.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

fixant le contenu des registres mentionnées aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement. 3.