Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées par Mme X..., épouse Y... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

juillet 1991 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 10, en application du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

Aux termes de l'article R*45 F-1 du même livre : " En application de l'article L. 45 F, les agents chargés du contrôle procèdent : / 1° A l'identification des investissements et à la constatation matérielle

jours renouvelables ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G], la chambre de l'instruction s'est déterminée par un motif inopérant en violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 503, 194, D. 45-26, 591 et 593 du code de procédure

45 du décret du 17 janvier 1986 applicable aux agents non titulaires de l'Etat ; - le compte rendu d'entretien professionnel du 10 mai 2022 ne peut constituer un motif valable de non renouvellement

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

-10 du code de la sécurité intérieure.

DECIDE : Article 1er : La commune de Puteaux est condamnée à verser à M. C la somme de 45 888, 50 euros en indemnisation de ses préjudices.

à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

Le 10 novembre suivant, un protocole transactionnel a été conclu entre, d'une part, les propriétaires et l'exploitant de l'atelier et leur assureur incendie, les MMA, et d'autre part, l'entreprise italienne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de sécurité intérieure : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de

[W] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

1315 du code civil, ensemble les articles L. 3121-45 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article 5-7 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire applicable