- Condamné la SARL SNPC à payer à la SAS RECA la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code dc procédurc civile. - Débouté la SAS RECA du surplus dc sa dernande.

MOTIFS 1 - Sur la demande de l’allocation aux adultes handicapés En application des articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 du code de la sécurité sociale, pour pouvoir prétendre à l’AAH, il est nécessaire

de Paris ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

à Madame [Z] -ordonner l’expulsion de Madame [Z] selon les modalités de l’article L421-1 du Code des procédures civiles d’exécution -condamner Madame [Z]  au paiement de la somme de 1 850,37€ au titre

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Nord

L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

applicable aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "Les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

sont applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : "les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

représentée par madame [Y] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en

prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code, de l'article 1992 du code civil, et de l'article 10 de la loi du 18 juillet 1965 ; Alors 3°) que pour rejeter la demande d'indemnisation

1953 et que son grand-père dont son père, mineur, lors de l'indépendance, a suivi la condition a conservé de plein droit la nationalité française en application de l'article 32 -3 du Code civil, pour

l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 761-1 du code de justice administrative.

X...en sa qualité de caution de la société Cashmire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil.