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28 245 résultats pour « Article 521-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504495_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de lui fournir une solution d'hébergement d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2414035_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310589_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

tribunal administratif de Cergy-Pontoise, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer la carte prévue à l'article D. 553-12 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504430_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305927_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302935_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A B, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602079_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2601380_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601477_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2200893_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

A B, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518557_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600264_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506776.20250805

Admin. suprême

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2412483_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204439_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302909_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215516_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408753_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

A B, représenté par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303269_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée à cet article, il lui appartient

Source officielle

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