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30 293 résultats pour « Article 522-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600910_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303816_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600899_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606247_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305080_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510868_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502982_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412604_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508969_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2605447_20260404

Administratif

4 avril 2026

4 avril 2026

B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 13 février 2025 accordant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506448_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2504061_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’université de Lorraine de supprimer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605017_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604048_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 522-1. ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602217_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Dans ces conditions, l’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600981_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D..., représenté par la SELARL Cabinet Cambot, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304221_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502164_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 522-1. " Et aux termes du 1er alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle

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