L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A

X... la somme de 4 750 F, dont le montant n'est pas contesté ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE L'INDRE estrejetée.

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur ce : Sur la résiliation du bail Attendu que selon l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

de Cornouaille une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme entrant dans les prévisions de l'article 155 A du code général des impôts. 18.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 4113-5 du code de la santé publique et l'article D 6124-472 du même code dans sa version

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

de l'article 61-1° du Code de la Famille et de l'Aide Sociale ; Le 4 octobre 1997, il a été confié en vue d'adoption à Monsieur Sylvère X... et à son épouse, Madame Evelyne Y..., agréés comme parents

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

L. 761-1 du code de justice administrative.