455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

514-3 du code de procédure civile n'étant pas remplies, la demande du bailleur devra être rejetée. 22/24 - 4ème page MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des dispositions de l'article 514-3 alinéa

786 du Code de Procédure Civile).

Débouter la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD de France de ses demandes de condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

786 du Code de Procédure Civile).

né le 09 Mai 1976 à LE NOUVION EN THIERACHE demeurant 3 ...-59186 ANOR représenté par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Philippe TAVERNIER, avocat au barreau de DOUAI (

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Il en résulte un indu correspondant à trois actes infirmiers de soins (ci-après AIS 3) pris en charge à 60 % (7,95 euros x 0,6 x 3), à trois indemnités forfaitaires pour tous les actes (ci-après IFA) pris

le prévoit l'article 1592 du Code civil, les dispositions de l'article 1843 - 4 dont il a été indiqué ci-dessus qu'elles n'étaient pas en l'espèce applicables, doivent en outre être considérées comme

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223-15-2 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20.

D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu,

1109 (ancien, désormais 1143) du code civil. » Réponse de la Cour 3.

300 euros, somme qui devra être réévaluée et calculée pour être liquidée jusqu’à la date du jugement à intervenir, en application de l’article L. 911-7 du code de justice administrative ; 2°) de mettre

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