COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03586 Jugement (No09/ 2710) rendu le 26 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 07/04/2011 **** No MINUTE : No RG : 10/07059 Jugement (No 07/05297) rendu le 07 Septembre

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873

L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2015, Monsieur [N] présente les demandes suivantes : 'Vu l'article 276-3 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

X... à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Tuffal-Nerson Douarre & Associés, avocats ;

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 7 DECEMBRE 2000 APPELANTE Madame X...

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5 - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6 - l'a condamné

du n° 0782561536, alors « qu'en application des articles 99-4 et 60-2 du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ne peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article

, l'a condamné à deux amendes de 1 300 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

des dispositions de l'article 2018 du Code Civil, cette validité était reconnue par les premiers juges et n'est pas contestée en appel par les trois cautions.

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.