Or, aux termes de l’article 6 § 2 du code pénal, une infraction est considérée comme commise en Italie - et donc punissable selon la loi italienne - lorsque l’action incriminée a eu lieu au moins en partie

    Les paragraphes pertinents en l’espèce de la décision du tribunal départemental se lisaient ainsi   : «   Analysant, à la lumière des articles 206 et 207 du code pénal et de l’article

    Sur le grief tiré des articles 6 et 13 de la Convention en raison de la non-exécution de la décision définitive 33.

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

Toutefois, le recours exigé par l’article 13 de la Convention doit être «   effectif   » en pratique comme en droit ( Mc   Glinchey et autres c.

ou la réputation de toute personne, même si l'imputabilité prévue à l'article 914 du code civil, ou l'intention prévue à l'article 919 du code civil, ou la connaissance et l'ignorance imputable à une

    À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.

Aux termes de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

invalide ab initio . 33.

    Selon l’article 71 § 3 dudit code, une copie des preuves écrites présentées par une partie doit être envoyée à toutes les autres parties à la procédure. EN DROIT I.

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit   : Article 112 «   La demande introductive d’instance doit contenir   : (...) 4.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (CPP) concernant les recours disponibles pour contester une décision du parquet sont les suivantes   : Article 275

33 « 1.

    La condamnation à la réclusion perpétuelle du requérant comporta son interdiction perpétuelle des fonctions publiques, au sens de l'article 29 du code pénal.

146 § 1 du code pénal. 9.

Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts