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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00628
24 juin 2014
24 juin 2014
1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat
Source officielle2ème chambre
DTA_2203434_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00992_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellechambre 1-4
69d8f63fcdc6046d47c3f1d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
679aaf0be9a46d1f5a76cafa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300408_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
à l’exclusion des dispositions de l’article 2226 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile cette somme venant s'ajouter à celle de 1. 000 € déjà allouée par les premiers juges.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
678021599c3ba90f51dc28e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens
Source officielleChambre 1
67eef335b848dd6814c657a3
1 avril 2025
1 avril 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202117_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302831_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910c8
11 février 2014
11 février 2014
Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet : Aux termes de l'article L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd91078
3 février 2014
3 février 2014
Z... à verser à Mme X... une pension alimentaire mensuelle de 1 500 Fr sur le fondement de l'ancien article 301 alinéa 1 du code civil. M.
Source officielleChambre sociale
6285e17d6a1876057df5d554
18 mai 2022
18 mai 2022
De même, elle tente vainement d'invoquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.1245-1 du code du travail ,en leur rédaction issue de l'article 4V de l'ordonnance 2017-1387 du 24 septembre 2017,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00752_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
Source officiellePage 51 sur 212