Afin de conserver un caractère dissuasif à la sanction de déchéance du droit aux intérêts, il a exclu l'application des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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39 du code général des impôts.

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