En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juin 1999, où étaient

B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

au titre de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure qu'à hauteur de 10%.

Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un risque

les décisions portant obligation de quitter le territoire français prises sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code

et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est

et à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux mesures prises sur le fondement de l'article L. 251-1 en vertu de l'article L. 251-7 du même code

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ".

Eu égard au caractère suspensif de ce recours, prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 3253-6 et 8 et D. 3253-5 et suivants du code du travail, les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'étant pas garanties.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.