2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4, du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

Aux termes de l'article 150­0 D du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts, « 1.

L. 47 et L. 80 D du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". 13

700 du Code de procédure civile.

tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, s'agissant d'un point déjà traité par

1604 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'il incombe au fabricant, lorsqu'il est établi que celui-ci n'a pas respecté les normes d'expérimentation d'un matériau destiné à la

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 408 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages

énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer établi, n'est

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le déficit foncier reportable : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " () IV.

En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

En second lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 169 du livre des procédures fiscales, ni la majoration de 80% de l'article 1728 du code général des impôts ; - l'application automatique du délai de reprise de dix ans et de la majoration de 80%

Malhey une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.